Quels sont les types de protection existants ?

Essentiellement :

– le Brevet, dont la durée de validité est de vingt ans à compter du dépôt ;

– le Certificat d’Utilité, dont la durée de validité est de six ans à compter du dépôt.

La procédure de délivrance d’un brevet implique la réalisation d’une recherche officielle de brevets antérieurs.

Le Certificat d’Utilité confère les mêmes droits qu’un Brevet et doit répondre aux mêmes conditions de validité que celui-ci mais est délivré sans réalisation d’une recherche officielle de brevets antérieurs, ce qui réduit le coût de sa procédure.

Qu’est-ce qu’un Brevet ?

C’est un document écrit qui donne lieu à une formalité de dépôt ; ce document a deux fonctions :

– décrire l’invention de manière suffisamment claire et complète pour qu’une personne du domaine de l’invention puisse la reproduire ;

– conférer un droit exclusif d’exploitation de l’invention pendant une durée de vingt ans à compter du dépôt ; l’invention est définie par le déposant, dans des revendications annexées à la description de l’invention.

La demande de Brevet est publiée, donc accessible à tout un chacun ; c’est en échange de cette divulgation de l’invention que le déposant se voit attribuer le droit exclusif d’exploitation.

Est-il possible de divulguer une invention avant le dépôt d’une demande de Brevet ?

Non. Une divulgation de l’invention, rendant cette invention accessible au public, détruit la nouveauté de l’invention. Or, l’invention, pour être brevetable doit être nouvelle au jour du dépôt de la demande de Brevet.

Une divulgation de l’invention antérieurement au dépôt, si elle est indiscutablement prouvée, conduit à l’invalidation du brevet.

Est-il nécessaire d’avoir réalisé un prototype pour envisager le dépôt d’une demande de Brevet ?

Non. Le Brevet a pour fonction d’attribuer des droits et non de fournir des données précises relatives à la mise en œuvre industrielle d’une invention. Il est simplement exigé d’exposer dans la demande de brevet au moins une forme de réalisation possible de l’invention, à titre d’exemple, ce qui se fait généralement à l’aide de dessins.

Est-il nécessaire de protéger d’emblée une invention dans de nombreux pays ?

Non. Le dépôt d’une demande de Brevet en France permet de bénéficier d’un droit de priorité pour le dépôt d’une ou plusieurs demandes correspondantes à l’étranger. Par ce droit de priorité, ces demandes étrangères bénéficient, pour l’appréciation de leur validité, de la date du dépôt de la demande française.

En matière de brevet, le délai de priorité est d’un an à compter du premier dépôt.

Qu’est-ce qu’une enveloppe Soleau ?

Il ne s’agit pas d’un titre de propriété industrielle. Une enveloppe Soleau est un pli enregistré par l’INPI, sur lequel est apposée, de manière indélébile, la date de cet enregistrement.

Le dépôt d’une enveloppe Soleau ne permet pas de protéger une invention mais simplement, lorsque l’on ne désire pas déposer une demande de brevet pour un objet, de se protéger en France contre le dépôt d’une demande de brevet concurrente sur ce même objet.

En constituant une preuve de date de création, le dépôt d’une enveloppe Soleau permet de démontrer facilement une date d’acquisition de droits d’auteur.