Qu’est-ce qu’un Dessin ou Modèle Industriel ?

Un Dessin ou Modèle Industriel permet de protéger l’aspect ornemental extérieur, le « design », donné à un objet. Il ne permet pas de protéger les caractéristiques techniques de cet objet, lesquelles ne sont protégeables que par le dépôt d’une demande de Brevet.

Sa durée de validité est de 5 ans, et peut être renouvelé par période de cinq ans, pour un maximum de 25 ans.

Est-il nécessaire de protéger d’emblée sa création dans de nombreux pays ?

Non. Le dépôt d’une demande d’enregistrement de Dessin et Modèle en France permet de bénéficier d’un droit de priorité pour le dépôt d’une ou plusieurs demandes correspondantes à l’étranger. Par ce droit de priorité, ces demandes étrangères bénéficient, pour l’appréciation de leur validité, de la date du dépôt de la demande française.

En matière de Dessin et Modèle, le délai de priorité est de six mois à compter du premier dépôt.

Qu’est-ce que le droit d’auteur?

Le droit d’auteur protège les œuvres littéraires, les œuvres de dessin, de peinture, d’architecture, de sculpture, de gravure, de lithographie, les œuvres photographiques, les œuvres des arts appliqués, les œuvres dramatiques, musicales, chorégraphiques, cinématographiques, audiovisuelles, les logiciels, les créations des industries saisonnières de l’habillement et de la parure…

Les droits patrimoniaux d’auteur sont protégés jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur ou, si l’œuvre appartient à une personne morale, après la divulgation de cette oeuvre.

Est-il nécessaire d’effectuer des formalités de dépôt pour protéger ses droits d’auteur en France?

Non : le droit d’auteur naît à partir de la date de création de l’œuvre, sans qu’un dépôt soit nécessaire.

Cependant, il peut être tout-à-fait utile de pouvoir prouver facilement la date de la création de l’œuvre, par exemple dans une situation de conflit entre deux personnes se prétendant l’auteur d’une œuvre ; une telle preuve peut être constituée par exemple, en déposant une enveloppe Soleau auprès de l’INPI, en déposant ses créations auprès d’un officier ministériel (notaire ou huissier de justice) ou en utilisant les services d’une société d’auteurs.