Qu’est-ce qu’une Marque ?

C’est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale.

La protection d’une Marque est valable pour dix ans et peut être indéfiniment renouvelée par périodes de dix ans.

La Marque doit être exploitée, à défaut de quoi des tiers peuvent en demander la déchéance.

Est-il nécessaire de protéger d’emblée une Marque dans de nombreux pays ?

Non. Le dépôt d’une demande d’enregistrement de Marque en France permet de bénéficier d’un droit de priorité pour le dépôt d’une ou plusieurs demandes correspondantes à l’étranger. Par ce droit de priorité, ces demandes étrangères bénéficient, pour l’appréciation de leur validité, de la date du dépôt de la demande française.

En matière de Marque, le délai de priorité est de six mois à compter du premier dépôt.