01.01.2011
A partir de cette date, lorsqu'un demandeur revendique une priorité lors du dépôt d'une demande de brevet européen, il doit produire une copie des résultats de toute recherche officielle effectuée par l'office de premier dépôt :
- conjointement au dépôt de la demande de brevet européen, ou
- s'il s'agit d'une demande euro-PCT, au moment de l'entrée dans la phase européenne.
Le demandeur est exempté de cette obligation s'il revendique la priorité :
- d'une demande européenne ou PCT pour laquelle l'OEB a réalisé la recherche ;
- d'une demande nationale pour laquelle l'OEB a établi un rapport de recherche (demande belge, chypriote, française, grècque, italienne, luxembourgeoise, maltaise, hollandaise ou turque) ;
- d'un premier dépôt effectué aux USA, au Japon ou au Royaume-Uni.
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Nous sommes notamment vos partenaires pour :
la préparation et le dépôt de titres de propriété industrielle (Brevets, Marques, Dessins et Modèles), tant en France qu'à l'étranger ;
la réalisation de recherches d'antériorités, notamment pour évaluer la brevetabilité d'une invention ou la disponibilité d'une marque ;
la rédaction de contrats de cession ou de licence de Titres de propriété industrielle ;
une assistance dans le cadre de procédures contentieuses impliquant des Titres de propriété industrielle.
JEANNET & Associés est un Cabinet spécialisé dans le domaine de la Propriété Industrielle et Intellectuelle, fondé en 2002.
Il se situe à Lyon, au 26 Quai Claude Bernard, tout près de la délégation régionale de l'Institut National de la Propriété Industrielle.
Son activité quotidienne consiste à conseiller, assister ou représenter ses clients en vue de l'acquisition, de la valorisation, du maintien, de l'exploitation ou de la défense de titres de propriété industrielle.
